La convention fiscale USA France, officiellement signée le 31 août 1994 et modifiée par plusieurs avenants, notamment celui du 2 décembre 2009, est un accord clé pour les individus et entreprises naviguant entre la France et les États-Unis. Ce traité, conçu pour éviter les doubles impositions et lutter contre l’évasion et la fraude fiscales, facilite la gestion des impôts sur le revenu et, dans certains cas, de l’impôt sur la fortune. Que vous soyez un expatrié, un investisseur ou une entreprise établie en France, comprendre la convention fiscale entre la France et les États-Unis est essentiel pour optimiser votre fiscalité. Ce guide explique en termes simples ses principes, ses avantages et ses implications pour les débutants en 2025.
Quels sont les impôts visés par la convention fiscale USA France ?
Les impôts concernés concernés par la convention fiscale franco-américaineLa convention fiscale USA France couvre les impôts sur le revenu et, dans une moindre mesure, l’impôt sur la fortune immobilière en France. Aux États-Unis, elle s’applique aux impôts fédéraux sur le revenu, tandis qu’en France, elle inclut l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur la fortune immobilière pour les biens immobiliers situés aux États-Unis. Cette convention entre le gouvernement de la France et le gouvernement des États-Unis d’Amérique définit clairement quels impôts sont concernés pour éviter que les résidents de France ou des États-Unis ne soient taxés deux fois sur les mêmes revenus, comme les dividendes, les revenus immobiliers ou les plus-values.
Éviter la double impositionL’objectif principal de la convention fiscale USA France est d’éviter les doubles impositions. Par exemple, si une personne résidant en France reçoit des dividendes d’une entreprise américaine, la convention limite le taux de retenue à la source appliqué par les États-Unis (généralement 15 %) et permet de les imputer sur l’impôt français via un crédit d’impôt, conformément à l’article 23 de la convention. Cela garantit que les revenus imposables en France ou aux États-Unis ne subissent pas une double taxation, offrant ainsi un avantage majeur pour les résidents des États-Unis ou de la France.
Résidence fiscale : Un point clé de la convention
Déterminer la résidence fiscaleLa résidence fiscale est au cœur de la convention fiscale USA-France. Elle détermine dans quel pays une personne ou une entreprise est principalement imposable. Selon la convention, une personne est considérée comme résidente du pays où elle a son domicile fiscal, c’est-à-dire son lieu de vie principal ou le centre de ses intérêts économiques. Pour les citoyens américains vivant en France, ou les résidents de France ayant une activité aux États-Unis, la convention établit des règles claires pour éviter les conflits. En cas de doute, les autorités compétentes des deux pays peuvent intervenir pour trancher.
Implications pour les expatriésPour les expatriés, la convention fiscale franco-américaine clarifie la fiscalité des revenus de source française ou américaine. Par exemple, un Français résidant aux États-Unis mais percevant des revenus immobiliers en France peut bénéficier d’un crédit d’impôt aux États-Unis pour les impôts payés en France. Inversement, un Américain de retour en France doit déclarer ses revenus mondiaux à l’administration fiscale française, mais la convention permet d’éviter une double imposition sur les revenus provenant de biens situés aux États-Unis.
Avantages de la convention fiscale pour les débutants
Simplification pour les particuliersPour les personnes physiques de nationalité française ou américaine, la convention fiscale USA-France offre des avantages concrets. Les rémunérations, comme les salaires ou les pensions, sont généralement imposées dans le pays où l’activité est exercée, mais la convention évite une double taxation grâce à des crédits d’impôt. Par exemple, un salarié français travaillant temporairement aux États-Unis peut déclarer ses revenus aux deux administrations, mais la fiscale française ou fiscale américaine accordera un crédit pour éviter une charge fiscale excessive.
Bénéfices pour les entreprisesPour une entreprise établie en France ou aux États-Unis, la convention fiscale entre la France et les États-Unis facilite les transactions transfrontalières. Les bénéfices d’une entreprise américaine opérant en France via un établissement stable sont imposables en France, mais la convention limite la double imposition. De même, les dividendes versés par une société française à un actionnaire américain bénéficient de taux réduits de retenue à la source, permettant ainsi de les imputer sur l’impôt américain. Cela encourage les investissements entre la France et les USA.
Principales dispositions et démarches pratiques
Les principales dispositionsLa convention fiscale USA-France, telle que confirmée par l’avenant à la convention entre la France et les États-Unis (n° 2009-1471 du 2 décembre 2009), inclut des dispositions spécifiques pour les impôts visés par la convention. Par exemple, les revenus immobiliers sont imposés dans le pays où se trouve le bien, tandis que les gains en capital (comme les plus-values) sont souvent taxés dans le pays de résidence fiscale. Les primes d’assurance ou les revenus de biens mobiliers sont également couverts, avec des règles pour éviter la fraude fiscal
Comment appliquer la convention ?Pour bénéficier des avantages de la convention fiscale franco-américaine, il est crucial de déclarer correctement vos revenus auprès de l’administration fiscale française ou américaine. Les formulaires spécifiques, comme le formulaire 5000 pour la France ou le W-8BEN pour les États-Unis, permettent de réclamer les réductions de retenue à la source. Si vous êtes résidant en France ou aux États-Unis, consultez un expert fiscal pour naviguer dans les principales dispositions et optimiser votre situation, notamment en cas d’installation en France ou d’expatriation aux États-Unis.
Conclusion : Pourquoi comprendre la convention fiscale USA France ?
La convention fiscale USA-France est un outil essentiel pour éviter la double imposition entre la France et les États-Unis, que vous soyez un particulier ou une entreprise. En clarifiant la résidence fiscale, en réduisant les impôts sur le revenu et en offrant des crédits d’impôt, elle simplifie la gestion fiscale pour les résidents des deux pays. Que vous perceviez des dividendes, des revenus immobiliers ou des bénéfices, ce traité vous protège contre une fiscalité excessive. Contacter Merritt USA pour plus d’information: support@merritt.group.
